Le 16 avril 2024, le gouvernement fédéral a déposé son budget de 2024 ayant pour thème « Une chance équitable pour chaque génération ».  Ce bref article se concentre sur l’imposition des gains en capital et des options d’achat d’actions.

Gains en capital

Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $ pour les particuliers, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains imposables annuels supérieurs à 250 000 $ passe de 50 % à 66,67 %.  Pour les gains annuels allant jusqu’à 250 000 $, il demeure à 50 % du taux d’imposition marginal sur le revenu. En effet, selon la province, le taux actuel d’imposition des gains en capital varie de 24 % à 27 % et le nouveau budget propose de l’augmenter de 32 % à 36 % pour les gains de plus de 250 000 $. Pour de nombreux salariés, il ne s’agit pas d’un changement significatif étant donné que l’impôt sur les gains inférieurs à 250 000 $ par année reste inchangé et que les gains supérieurs à 250 000 $ n’augmentent que de 8-9 %.

Il est important de noter que même si les investisseurs individuels profitent du taux préférentiel pour les premiers 250 000 $, les entreprises et les fiducies ne bénéficient pas de cet avantage. Cette différence constitue un élément à prendre en compte par les membres de la haute direction lors de l’évaluation des avantages et des coûts associés à la détention d’actions par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une fiducie par rapport à celle d’un portefeuille individuel. 

Étant donné que le changement entrera en vigueur le 25 juin et que le montant de 250 000 $ disponible pour 2024 n’est pas calculé au prorata, cette période entre l’annonce du budget et la mise en application des nouveaux taux d’imposition des gains en capital permettra une certaine planification financière pour les particuliers ou les entreprises qui ont de très importants gains en capital non réalisés (et pour le gouvernement de générer des revenus dans la réalisation de certains gains en capital non réalisés).

Imposition des options d’achat d’actions

Les changements apportés à l’imposition des options d’achat d’actions reflètent largement ceux apportés aux impôts des gains en capital décrits ci-dessus. Cependant, l’impact général ne peut être pleinement compris sans un retour rapide sur les modifications apportées à l’impôt sur les options d’achat d’actions en 2021 [voir l’article de Hugessen à ce sujet pour en savoir plus sur les changements qui avaient été proposés]. 

Retour rapide sur les modifications apportées à la taxe sur les options d’achat d’actions en 2021.

En juillet 2021, des modifications ont été apportées aux taxes sur les options d’achat d’actions afin de les désigner comme étant « admissibles » ou « non admissibles » :

• Les gains sur les options d’achat d’actions « non admissibles » sont devenus pleinement imposables (aucun traitement fiscal préférentiel).
• Celles qui étaient « admissibles » ont maintenu le taux d’inclusion préférentiel de 50 % aligné sur celui de l’impôt sur les gains en capital en vigueur à ce moment.
• Pour les entreprises qui ne sont pas des SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien) ayant des revenus bruts annuels de 500 millions de dollars ou plus, seul le premier 200 000 $ de valeur en vertu de l’option peut être considéré comme « admissible ».

La société détermine les options « admissibles » selon les règles d’attribution des droits énoncées; toutes les autres étant « non admissibles ». Le régime fiscal actuel des options est assez complexe sur le plan administratif.

Les règles sur les options d’achat d’actions du budget de 2024

Les modifications proposées aux gains en capital ne devraient pas avoir d’incidence sur les options d’achat d’actions « non admissibles » étant donné qu’elles sont déjà entièrement imposées (c.-à-d. qu’aucune déduction n’est possible).  Les nouvelles règles modifieront l’imposition des options d’achat d’actions « admissibles ».  En fait, pour les options d’achat d’actions « admissibles », elles reflèteront les règles relatives au gain en capital, selon lesquelles :

• Les gains annuels sur les options d’achat d’actions, jusqu’à concurrence de 250 000 $, seront traités de la même façon.  Cela signifie que la moitié de la déduction de l’avantage imposable pourra assimiler les gains d’option aux gains en capital.  Nous notons que le montant individuel de 250 000 $ est un seuil combiné des gains en capital (c.-à-d., comprend les gains sur options d’achat d’actions).
• Les montants annuels supérieurs à 250 000 $ de gains sur options d’achat d’actions seront assujettis à un taux d’imposition plus élevé correspondant aux nouvelles règles applicables aux gains en capital.  Un tiers du gain (au lieu de la moitié) peut être déduit du revenu imposable.  Cela augmente l’impôt effectif sur les gains sur options pour correspondre aux taux d’imposition sur les gains en capital décrits ci-dessus (c.-à-d., 32 % à 36 % selon la province dans laquelle le détenteur de l’option réside).  

Conséquences pour les employés et les employeurs

Entre l’annonce du budget de 2024 et le 25 juin 2024, les salariés considèrent peut-être de concrétiser certains gains en capital, voire des gains liés à des options d’achat d’actions. Les entreprises ont des règles écrites et non écrites pour les employés, les membres de la haute direction et les membres du conseil d’administration qui vendent des actions ou exercent des options d’achat d’actions. 

Remarque : Nous croyons comprendre que les actions peuvent être vendues pour réaliser un gain et immédiatement rachetées.  C’est une alternative qui pourrait être envisagée.

Si l’on fait abstraction des problèmes de transition jusqu’au 25 juin, l’augmentation relativement faible des taux d’imposition des options d’achat d’actions (au-delà d’un gain annuel de 250 000 $) ne fera probablement pas pencher la balance en faveur de l’utilisation des options d’achat d’actions par les entreprises.

• La plupart des options d’achat d’actions des grandes sociétés sont entièrement imposées en tant qu’options d’achat d’actions non admissibles.  
• Lorsqu’il existe des options d’achat d’actions admissibles, la combinaison d’un montant annuel de 250 000 $ disponibles pour les taux préférentiels et de l’augmentation relativement faible du taux d’inclusion des gains en capital indique que le changement n’aurait aucune incidence pour la plupart des participants.

Du point de vue administratif, la superposition de ces nouvelles règles aux changements de 2021 crée un certain nombre de défis et de problèmes potentiels :

• Les entreprises sont tenues de définir quelles options sont admissibles ou non et de retenir les impôts appropriés. Pourtant, des situations particulières peuvent maintenant déterminer les impôts dus et vraisemblablement les impôts à retenir.
• Les règles et les attentes concernant les exercices d’option d’achat d’actions et les transactions de propriété d’actions devraient être évaluées en tenant compte de la planification fiscale potentielle des participants.

Pour terminer, nous nous en voudrions de ne pas évoquer l’année où le budget de 2000 de Paul Martin a réduit l’inclusion des gains en capital de 75 % à 50 %.  Le budget actuel propose une augmentation de 50 % à 67 %. C’est à se demander si cette différence s’agit d’une marge de manœuvre conservée pour un ajustement à venir.